Sous-traitance des travaux aidés : les exigences RGE précisées pour 2027

Le ministère de la Ville et du Logement et la ministre déléguée chargée de l’Énergie ont signé, le 30 septembre 2026, un arrêté publié au Journal officiel le 3 octobre. Le texte précise les conditions de détention d’un signe de qualité pour les entreprises qui portent et facturent des travaux de rénovation énergétique aidés en faisant appel à la sous-traitance. L’obligation prévue par la loi s’appliquera à partir du 1er janvier 2027.

Pour les ménages, l’enjeu est de comprendre le rôle de chaque entreprise dans le chantier : celle qui facture, celle qui réalise les travaux et, le cas échéant, les autres intervenants. Les règles prévoient déjà des informations à communiquer au client avant la signature du contrat.

Quels travaux et quelles entreprises sont concernés ?

L’article 26 de la loi du 30 juin 2025 vise les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements financés par la prime de transition énergétique, les subventions de l’Anah attribuées pour la rénovation énergétique, l’éco‑prêt à taux zéro, le prêt avance mutation sans intérêt ou les certificats d’économies d’énergie. La liste concerne donc des aides définies par le texte, et non toutes les aides de l’Anah ni tous les travaux réalisés dans un logement.

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975, l’entreprise principale qui réalise la facturation devra détenir un signe de qualité à compter du 1er janvier 2027. Le décret du 12 août 2026 précise que ce signe doit répondre à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et être délivré par un organisme accrédité et conventionné avec l’État.

Cette entreprise n’est pas nécessairement celle qui pose l’équipement ou réalise matériellement l’ensemble des travaux. Il faut donc distinguer le professionnel qui porte et facture la prestation des entreprises intervenant en sous-traitance. Pour les catégories de travaux où un signe de qualité est requis pour obtenir une aide, les entreprises chargées de les réaliser doivent également détenir le signe correspondant.

Deux voies de certification selon le profil de l’entreprise

La Fédération française du bâtiment distingue les entreprises du bâtiment susceptibles d’obtenir une qualification RGE classique et les autres entreprises, pour lesquelles une certification spécifique est prévue. Une entreprise déjà titulaire d’une qualification RGE peut porter et facturer des travaux relevant d’un autre domaine que celui de sa propre qualification, à condition que les sous-traitants qui réalisent ces travaux détiennent le signe RGE correspondant lorsqu’il est requis.

L’annexe III ajoutée par l’arrêté concerne cette certification spécifique pour les entreprises qui assurent, en sous-traitance, le conseil, la vente et la pose d’équipements et de matériaux contribuant à la performance énergétique. Elle peut couvrir une ou plusieurs catégories de travaux. Le périmètre doit donc être examiné : un certificat limité à certaines catégories ne signifie pas que toutes les activités de l’entreprise sont couvertes.

Le référentiel impose notamment la désignation de responsables techniques dont les compétences sont vérifiées pour chaque catégorie de travaux couverte. Il prévoit aussi un dispositif de recueil et de traitement des réclamations, ainsi qu’un suivi des sous-traitants. Ce suivi porte notamment sur leur sélection et leur évaluation, la traçabilité des chantiers, le traitement des manquements et la vérification préalable de leur signe de qualité pertinent.

Les contrats de sous-traitance doivent préciser le périmètre des prestations, leur durée, les obligations du sous-traitant et les modalités de contrôle et de suivi. Un registre identifie les entreprises et les missions confiées. Le texte précise que l’entreprise certifiée demeure responsable de la conformité, du dimensionnement et de la qualité des prestations sous-traitées.

Le dossier de certification comprend également des références de chantiers achevés au cours des 48 derniers mois, avec au moins deux références évaluées par établissement et par catégorie de travaux. L’entreprise doit disposer d’une assurance de responsabilité civile et décennale couvrant les activités concernées. L’organisme certificateur doit effectuer un contrôle sur site au plus tard dans les 24 mois suivant l’octroi ou le renouvellement. Un suivi annuel est prévu et la certification est valable quatre ans.

Deux échéances à ne pas confondre

L’obligation de détention d’un signe de qualité par l’entreprise principale qui facture ne prendra effet que le 1er janvier 2027. L’arrêté du 30 septembre est, lui, entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 octobre 2026. Il précise déjà le référentiel applicable à la certification spécifique, sans avancer la date fixée par la loi pour l’obligation.

Une autre règle est déjà en vigueur. Depuis le 1er janvier 2026, pour les travaux visés par l’article 26, la sous-traitance ne peut excéder deux rangs : l’entreprise principale peut faire appel à un premier sous-traitant, qui peut lui‑même recourir à un second, mais pas à un troisième. Cette limite et l’obligation de signe de qualité sont deux dispositions distinctes.

Ce que le particulier peut vérifier avant de signer

Le Code de la consommation prévoit que le professionnel qui recourt à la sous-traitance informe le client avant la conclusion du contrat. Il doit communiquer l’identité des sous-traitants, indiquer s’ils détiennent le signe requis pour les catégories de travaux concernées et préciser, le cas échéant, les conséquences de son absence sur l’obtention des aides. Ces informations doivent figurer de façon lisible et compréhensible dans le contrat.

• Identifiez l’entreprise qui facture et les entreprises qui réaliseront effectivement les travaux.
• Vérifiez les catégories couvertes par les signes de qualité, en les comparant aux travaux prévus au contrat.
• Demandez les justificatifs correspondant aux entreprises concernées et vérifiez que les établissements et activités du chantier sont bien dans leur périmètre.
• Faites préciser le rôle de chacun, notamment la répartition des travaux et les responsabilités liées à leur réalisation.

Ces vérifications ne remplacent pas l’examen des conditions propres à l’aide sollicitée. Elles permettent toutefois de repérer une incohérence entre le contrat, l’entreprise qui facture, les intervenants annoncés et les signes de qualité indiqués.

Ce qui changera au 1er janvier 2027

À cette date, l’entreprise principale qui facture des travaux aidés relevant du dispositif et réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance devra détenir un signe de qualité. L’arrêté encadre les critères de la certification spécifique, notamment le suivi des sous-traitants, les compétences techniques, les assurances et les contrôles. Pour les particuliers, le repère pratique reste de demander avant la signature qui intervient, qui facture et quels justificatifs couvrent les travaux concernés.